Service infonuagique B-drive
En utilisant le service de stockage infonuagique B-drive offert par Balises Technologies, vous acceptez les termes et conditions suivants :
1. Services, droits et obligations de Balises Technologies
1.1 Sujet au paiement de la contrepartie et au respect des modalités du présent Contrat, Balises Technologies s’engage à rendre les Services, avec diligence et selon les règles de l’art.
1.2 Modification des prix. Le Client reconnaît toute information fausse, inexacte ou incomplète ou tout changement dans les Services pourront faire en sorte de modifier le prix convenu à la hausse.
1.3 Exclusions. Le présent Contrat ne vise pas le soutien technique relatif aux ordinateurs ou réseaux personnels du Client ou de ses employés, consultants, administrateurs ou dirigeants ni la réparation du matériel informatique du Client. De plus, le présent Contrat ne comprend pas la fourniture de matériels ou logiciels informatiques additionnels.
1.4 Confidentialité. Balises Technologies s’engage, pour une durée illimitée, à conserver toutes les informations confidentielles du Client dans la stricte confidentialité, de les protéger contre la divulgation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. Balises Technologies n’utilisera les informations confidentielles que dans le cadre des Services, et s’engage à ne pas utiliser, ni complètement, ni en partie, ces informations confidentielles à ses propres fins. Balises Technologies n’autorisera la divulgation qu’aux individus de son organisation qui ont de bonne foi besoin de connaitre ces informations confidentielles dans le cadre de l’utilisation autorisée. Les informations confidentielles du Client ou des utilisateurs permettent notamment à Balises Technologies de contrôler l’accès aux Services. Balises Technologie ne conservera pas d’information confidentielle après la terminaison du Contrat.
1.5 Promotion des services. Sauf avis écrit à l’effet contraire du Client, Balises Technologies pourra utiliser le nom et le logo du Client dans un son porte-folio et/ou sur son site Internet pour des fins de promotion de ses services.
1.6 Propriété. Les équipements hôtes ainsi que les serveurs virtuels demeurent, en tout temps, la propriété de Balises Technologies.
1.7 Mises à jour et maintenance. Le serveur virtuel est livré avec une version récente et à jour d’un système d’exploitation. Ce système comporte plusieurs sous-systèmes, logiciels serveurs et applicatifs qui nécessitent fréquemment des mises à jour. Balises Technologies peut, en tout temps, mais sans y être contraint, i) modifier ou mettre à jour les équipements ou logiciels qu’il utilise dans la fourniture des Services; ii) installer des routines de sécurité, des mises à jour, des mises à niveau et des ensembles de services (collectivement les « mises à jour »). Vous reconnaissez et acceptez que Balises Technologies ne peut prévoir ni être tenu responsable des interruptions de service ou des changements quant aux fonctionnalités ou au rendement causés par les mises à jour. Balises Technologies n’est pas responsable de la mise à jour des applicatifs/logiciels du Client. Balises Technologies ou ses tiers fournisseurs peuvent effectuer de temps à autre des travaux de maintenance planifiée qui peuvent interrompre les Services ou avoir quelque autre incidence sur ceux-ci. Les travaux de maintenance planifiée seront effectués en dehors des heures normales d’affaires (entre 8h00 et 17h00, heure locale de Balises Technologies). Lorsque possible, le Client sera avisé au moins 24 heures avant que ne débutent les travaux de maintenance.
2. Obligations du Client
2.1 Exactitude des informations. Le Client atteste que les informations qu’il a transmises à Balises Technologies sont véridiques, complètes et exactes.
2.2 Divulgation. Le Client n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière, qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements contractés au sein du Contrat ou de désintéresser Balises Technologies.
2.3 Personne(s) autorisée(s). Le Client devra aviser Balises Technologies dans les meilleurs délais advenant une modification des personnes autorisées identifiées à la Section B du Contrat. Le Client pourra modifier, ajouter ou retirer une personne de la liste des personnes autorisées en transmettant un avis écrit à cet effet à Balises Technologies, à la condition que tel avis soit signé par un administrateur ou un dirigeant du Client ou, encore, par une personne préalablement autorisée conformément aux présentes.
2.4 Conditions d’utilisation. Le Client s'engage à utiliser les Services de façon prudente et diligente. Balises Technologies peut suspendre ou résilier les Services sans préavis si elle juge, à son entière discrétion, que vous ne respectez pas les conditions d’utilisation. Vous ne devez pas et vous vous engagez à ne pas, en utilisant les Services; i) utiliser les Services à des fins illégales, offensantes, nuisibles, intrusives, diffamatoires, discriminatoires, trompeuses, frauduleuses, ou encore à des fins de contrefaçon; ii) transmettre intentionnellement des virus ou des vers informatiques, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, ou d’autres codes de logiciels malveillants; iii) modifier, désactiver, nuire à ou contourner tout aspect des Services, et notamment, permettre ou faciliter l’accès non autorisé aux Services; iv) décompiler, désassembler, sonder, balayer, pénétrer ou vérifier la vulnérabilité de toute partie des Services, du système, du logiciel ou du réseau de Balises Technologies ou tenter de contourner les mesures de sécurité de Balises Technologies; v) revendre, partager, céder, sous-loué ou consentir une sous-licence d’utilisation des Services à un tiers, que ce soit totalement ou partiellement; ni vi) utiliser les Services si vous êtes une entreprise offrant des services similaires aux services offerts par Balises Technologies;
2.5 Représentations et garanties du Client. Le Client représente et garantit que : a) il dispose d’une liaison Internet fiable par modem câble, par ADSL ou par fibre optique; b) les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication, les réseaux locaux et les fournisseurs d’accès Internet seront toujours opérationnels; c) il ne sauvegardera pas des fichiers dont les contenus seraient illicites sur les serveurs de Balises Technologies.
2.6 Indemnisation. Le Client s'engage à indemniser et prendre fait et cause pour Balises Technologies lors de toute réclamation, poursuite, action, mise en demeure, y compris les frais de consultation juridique et extrajuridique qu'une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne que ce soit, en raison de l’inexécution du Client ou du défaut de respecter ses obligations aux termes des présentes.
3. Modalités
3.1 Échéance, intérêts et conséquence d’un retard. Toute facture est payable sur réception. Toute facture impayée après un délai de vingt et un (21) jours porte intérêts au taux de 1,5 % par mois (taux effectif de 19,56 % l’an). En cas de retard dans les modalités de paiement convenues et outre les frais d’intérêts pouvant être réclamés, Balises Technologies peut choisir, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Services, sans avis ni délai et sans responsabilité de sa part quant aux conséquences découlant d’une telle suspension, et ce, jusqu’à ce que le Client lui paie toutes les sommes dues, ou de résilier le présent Contrat conformément au paragraphe 3.6 des présentes. La responsabilité de Balises Technologies ne peut en aucun cas être engagée dans l’un ou l’autre de ces cas.
3.2 Paiement retourné. Advenant le cas où Balises Technologies ne peut percevoir un paiement au motif de fonds insuffisants ou de limite de crédit atteinte, le Client s’engage à payer des frais administratifs de cinquante dollars (50 $) à chaque fois.
3.3 Paiement électronique. Balises Technologies n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique et elle se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles ou d’utiliser d’autres fournisseurs pour ce faire. Le Client est le seul responsable de la véracité des informations qu’il transmet pour procéder au paiement. Non limitativement, il déclare être le détenteur de la carte de crédit utilisée ou du compte bancaire à partir duquel le transfert bancaire ou le paiement sera effectué.
3.4 Renonciation à la compensation. Le Client renonce par les présentes à demander compensation relativement à toutes et chacune des réclamations ou indemnités, présentes et futures, contre tout montant dû en vertu des présentes. Il accepte de payer tout montant dû à Balises Technologies, sans égard à quelque réclamation, dédommagement ou compensation qu'il peut revendiquer, ou dont un tiers peut se prévaloir en son nom, et sans aucune retenue, réduction ou déduction.
3.5 Faculté de résilier. Le Client peut résilier le présent Contrat en transmettant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à cet effet à Balises Technologies, Le Client s’engage, s’il exerce son droit de résiliation, à payer une indemnité équivalente à cinquante pour cent (50 %) de la durée non écoulée, laquelle sera conservée par Balises Technologies à titre de dommages et intérêts liquidés.
3.6 Défaut du Client. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, Balises Technologies pourra résilier le présent Contrat, sur simple avis, s'il survient l'un ou plusieurs des événements suivants (les « Défauts ») et que le Client ne remédie pas à ce ou ces Défaut(s) dans les dix (10) jours suivants la réception d’un avis écrit de Balises Technologies mentionnant le ou les Défaut(s) reproché(s): a) Si le Client omet ou fait défaut d'effectuer à son échéance, le paiement de tout montant dû à Balises Technologies; ou b) si le Client fait l’objet de procédures de faillite ou de toute autre procédure aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, ou soumet une demande pour la suspension des paiements sur ses dettes ou une proposition concordataire, ou se prévaut d’une disposition quelconque d’une loi touchant la faillite ou l’insolvabilité, ou si des biens d’une valeur de plus de dix mille dollars (10 000 $) sont saisis et qu'aucune mainlevée d’une telle saisie n'est obtenue dans les soixante (60) jours de son émission; ou c) si le Client ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes. En cas de résiliation en pareilles circonstances, il y aura déchéance automatique du terme et le solde du Contrat deviendra alors immédiatement exigible.
4. Renouvellement automatique
Le Contrat sera automatiquement renouvelé à l’expiration de sa durée pour un terme additionnel équivalent. Il en sera de même à l’arrivé du terme de toute période de renouvellement, à moins qu’une partie résilie le Contrat en transmettant un préavis à cet effet à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’arrivée du terme, auquel cas le Contrat sera résilié à la fin du terme courant. Les prix et taux horaires applicables à tout renouvellement seront ceux alors en vigueur chez Balises Technologies.
5. Limitation de responsabilité
5.1 Limitation générale. EN AUCUN CAS BALISES TECHNOLOGIES, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU QUELQUES FRAIS QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU INCIDENTS, TOUT MANQUE À GAGNER, PERTES DE REVENUS, DOMMAGES RÉSULTANTS DE RETARD OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE DOMMAGES LIÉS À LA DÉFECTION DE CLIENTS, LA PERTE DE DONNÉES ET LA DÉFAILLANCE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS OU D’UNE PERTE DE JOUISSANCE. LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UNE OBLIGATION DE MOYEN DE LA PART DE BALISES TECHNOLOGIES ET NON UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT. De plus, Balises Technologies ne sera en aucun cas responsable des données dont la récupération est rendue impossible en raison d’un événement échappant à son contrôle ou en raison du non-respect des obligations incombant au Client. Dans les limites permises par la loi et dans tous les cas où la responsabilité de Balises Technologies peut être engagée conformément aux dispositions des présentes, le montant total de la responsabilité de Balises Technologies ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs découlant, directement ou indirectement, des Services rendus au terme des présentes, est limité au montant payé par le Client pour lesdits Services au cours des douze (12) mois qui précèdent l’événement ayant donné lieu à la responsabilité de Balises Technologies.
5.2 Force majeure. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Balises Technologies ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu'elles n'ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
6. Autres dispositions
Subordination. Les parties conviennent que Balises Technologies a le libre choix des moyens d’exécution du Contrat et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le Client et Balises Technologies. Les parties reconnaissent et déclarent que Balises Technologies aura l’entière discrétion d’utiliser les services d’un ou plusieurs tiers ou fournisseurs pour exécuter les obligations prévues au présent Contrat. Incessibilité. Les parties ne peuvent céder à quiconque leurs droits et obligations en vertu des dispositions des présentes sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre partie à cet effet.
Divisibilité. Si quelque disposition du présent Contrat devait être illégale ou devait le devenir, le présent Contrat sera considéré comme divisible à l'égard de la disposition illégale, étant assimilable à une disposition illégale celle que la loi considère sans effet ou réputée non écrite.
Absence d’exclusivité. Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité aux termes du présent Contrat.
Communiqués et annonces publiques. Tout communiqué de presse ou annonce publique, sous quelque forme, relativement à aux présentes devra être préalablement approuvé par le Balises Technologies, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nonobstant ce qui précède, Balises Technologies pourra, s’il le juge à propos, exiger que l’une ou l’autre de ses marques de commerce soit incluse à tout communiqué ou toute annonce publique.
Avis. Tout avis en vertu des présentes à être donné à l’une des parties doit l’être par écrit et sera censé avoir été donné deux jours ouvrables suivant sa mise à la poste, par courrier recommandé, aux adresses des parties mentionnées dans l’en-tête de la présente convention ou à toute autre adresse indiquée par écrit par une partie à l’autre. Les parties consentent à utiliser tout mode de communication électronique, tel que le courriel, et tout avis ainsi transmis sera censé avoir été donné le jour de sa transmission si tel avis est envoyé avant 15h00 ou le jour ouvrable suivant s’il est envoyé après cette heure.
Non renonciation. Le défaut en tout temps d'une partie d'exiger de toute autre partie qu'elle se conforme à l'une des dispositions des présentes n'affectera d'aucune façon son droit d'exiger subséquemment que celle-ci s'y conforme. La renonciation par toute partie à l'un de ses droits ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.
Intégralité. Les présentes constituent l'entente complète entre les parties quant aux matières qui y sont traitées et remplace toute autre convention antérieure, verbale ou écrite, entre elles relativement à l'objet des présentes.
Législation applicable et élection de domicile. Les présentes sont régies par les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec et les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant découler des présentes à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire et ce, nonobstant le lieu de conclusion du présent Contrat ou autre motif d’attribution de compétence dans une autre juridiction.
Loi sur la protection du consommateur. Le Client déclare ne pas être un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Amendements. Les présentes peuvent être modifiées ou changées en tout ou en partie au gré des parties, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu'il est constaté par un écrit dûment signé par toutes les parties.
Non-renonciation. Le défaut en tout temps d'une partie d'exiger de toute autre partie qu'elle se conforme à l'une des dispositions des présentes n'affectera d'aucune façon son droit d'exiger subséquemment que celle-ci s'y conforme. La renonciation par toute partie à l'un de ses droits ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.
Personnes liées. Les parties reconnaissent et conviennent que les droits et obligations y contenus lieront leurs héritiers, successeurs et ayant droits respectifs.
